Section parente

Livre III

Aliénation des biens domaniaux

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Section 1

Dispositions générales

R129 — R135

Code du domaine de l'Etat

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Chapitre II : Domaine mobilier

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence