Section précédente

Chapitre VIII

Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

R128-12 — R128-17

Section parente

Livre III

Aliénation des biens domaniaux

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Section 1

Dispositions générales

R129 — R135

Code du domaine de l'Etat

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public