Code du domaine de l'Etat

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5

Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8

Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3

Section 5 : Dispositions communes et diverses

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

Chapitre V : Concessions de logements