Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux

Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux

Chapitre V : Regroupement des services publics

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics