Section précédente
Code du domaine de l'Etat
Chapitre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Section 2 : Dons et legs
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat
Section 4 : Successions en déshérence
Section 5 : Confiscations pénales
Section 6 : Biens vacants et sans maître