Code du domaine de l'Etat
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Abrogée24 novembre 2011
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions générales