Code du domaine de l'Etat
Section 2 : Dons et legs
Abrogée24 novembre 2011
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Section 2 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions communes