Article L19
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'acceptation des dons et legs avec réclamations familiales
Résumé Si les familles réclament un don ou un legs, le gouvernement doit autoriser son acceptation.
Mots-clés : Dons Legs Autorisation Conseil d'Etat Familles
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Article L20
Abrogé depuis le 1984-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités
Résumé Le gouvernement peut changer la fréquence des dons ou les regrouper en une seule somme, selon les règles administratives.
Mots-clés : Dons et legs Gestion financière Autorisation administrative Établissements publics
L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
Article L21
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'exécution des libéralités
Résumé Un décret explique comment les donateurs ou leurs proches peuvent donner leur avis sur les règles d'une donation.
Mots-clés : décret libéralités formalités observations exécution donation legs
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
