Article L11
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation des dons et legs par l’État
Résumé Quand quelqu’un donne ou laisse de l’argent ou des biens à l’État, le ministre en charge accepte et décide par arrêté.
Mots-clés : Dons Legs Etat Ministère Arrêté
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par le ministre compétent, qui statue par voie d'arrêté.
Article L12
Abrogé depuis le 2011-11-24
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Révision des conditions d'une donation à l'État
Résumé Si les conditions d'une donation à l'État deviennent trop difficiles ou nuisibles, on peut les changer par arrêté ministériel si le donateur ou ses proches acceptent, sinon on suit les règles du code civil.
Mots-clés : Dons Révision Etat Code civil
Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté interministériel si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Article L13
Abrogé depuis le 1984-10-01
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Révision des charges d'une libéralité
Résumé Si le donateur ou ses proches acceptent de réduire ou changer les frais liés à la donation, le gouvernement peut les autoriser; sinon, il faut un décret après avis du Conseil d'État.
Mots-clés : libéralité donation charges arrêté décret Conseil d'État
Si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent la réduction ou la modification de l'affectation des charges, celles-ci sont autorisées par arrêté interministériel ; elles sont prononcées, dans le cas contraire, par décret pris sur avis du Conseil d'Etat.
Article L14
Abrogé depuis le 2011-11-24
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Restitution des dons et legs à l'État
Résumé Quand un don ou un legs n'est plus utile, l'État peut le récupérer, le mettre à la Caisse des dépôts ou le vendre, et l'argent revient à la Caisse.
Mots-clés : Dons et legs Restitution Administration publique Caisse des dépôts Procédure administrative
La restitution des dons et legs ci-dessus visés pourra être décidée par arrêté interministériel. Les fonds et les titres seront versés à la caisse des dépôts et consignations. Les biens meubles et immeubles pourront, s'ils n'ont pas été repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 21, être aliénés, le produit de l'aliénation étant versé à la Caisse des dépôts et consignations.
