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Chapitre III

Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne

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Article L511-1

Adaptation des références législatives pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du cinéma et de l'image animée

Article L443-1

Article L443-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal judiciaire par le CNC pour atteinte à un droit d'auteur

Résumé Le CNC peut demander à un tribunal de faire cesser des violations de droits d'auteur sur internet.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente pour les saisies.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2016

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.