Créé le 9 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits d'auteur sur internet
Résumé. Le Centre national du cinéma peut demander au tribunal de faire cesser les atteintes aux droits d'auteur sur internet.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.