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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article L425-1

Procédure administrative en cas d'exploitation illicite d'établissements cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article L424-1

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sanctions pécuniaires

Résumé Les amendes sont récupérées comme les dettes de l'État et l'argent va au Centre national du cinéma.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.