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Chapitre III

Echanges d'informations

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Article L414-1

Procédure de constatation des manquements et des infractions par les agents de contrôle

Code du cinéma et de l'image animée

Article L413-4

Article L413-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transmission d'informations fiscales au CNC

Résumé Le CNC doit demander les informations fiscales des entreprises selon les règles de l'article L. 163.

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.

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Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.