Article L413-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de documents entre le CNC et l'administration fiscale
Résumé Le CNC doit transmettre les documents des cinémas à l'administration fiscale.
Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans ces établissements.
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