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Section 2

Sanctions et voies de recours

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Décret d'application des conditions du Chapitre VI

Code du cinéma et de l'image animée

Article L261-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours et procédures en cas de non-respect des obligations de protection des œuvres audiovisuelles

Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles de protection des œuvres, les ayants droit ont les mêmes droits de recours et de règlement des conflits que pour un autre type d'accord.

En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

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En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.