Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre unique

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Protection des droits d'accès aux œuvres cinématographiques

Résumé. Les producteurs de films doivent prévenir le ministre de la Culture avant de vendre leurs droits, sinon ils peuvent être punis.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Chapitre unique
Section 1 : Notification
Section 2 : Sanctions et voies de recours
Section 3 : Dispositions diverses