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Chapitre III

Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

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Article 31

Modification des dispositions relatives à l'accès aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour protéger les films et programmes audiovisuels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5