Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Sanctions et voies de recours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations

Résumé. Les producteurs doivent prévenir le ministre de la Culture avant de céder des droits sur des films, sinon ils risquent une amende.

En vigueur depuis le 27 octobre 2021

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Sanction pour non-respect de l'obligation de notification dans la cession d'œuvres cinématographiques

Résumé. Un producteur peut être sanctionné financièrement s'il ne prévient pas le ministre de la Culture avant de céder des droits sur des films.

Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de notification prévue à l'article L. 261-1 (Notification obligatoire pour la cession des droits d'exploitation).
Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant, qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites.
Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à 10 % de la valeur des œuvres faisant l'objet de l'opération.

En vigueur depuis le 27 octobre 2021

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Recours en cas de non-respect des obligations cinématographiques

Résumé. Les ayants droit peuvent utiliser les mêmes recours en cas de non-respect des obligations imposées par la commission que pour un accord de production audiovisuelle.

En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle (Obligation du producteur en matière d'exploitation audiovisuelle).

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Section 2 : Sanctions et voies de recours
Article L261-3
Article L261-4