Code du cinéma et de l'image animée

Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

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Protection des droits d'accès aux œuvres cinématographiques

Résumé. Les producteurs de films doivent avertir le ministre de la Culture avant de vendre leurs droits, sinon ils risquent une punition.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique