Article L261-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des conditions du Chapitre VI
Résumé Un décret est nécessaire pour préciser les règles du chapitre et le dossier de notification.
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.
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