Article L115-5
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
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