Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des aides aux coproductions internationales avec le droit européen
Résumé. Les aides pour les coproductions internationales de films sont conformes aux règles européennes.
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.