Article 632-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides à la faisabilité pour les projets techniques
Résumé Des aides existent pour financer certaines dépenses dans le cadre de projets techniques.
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
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