Article 632-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères pour l'attribution des aides à la faisabilité
Résumé L'aide pour vérifier si un projet est faisable dépend de sa pertinence, de son innovation, de son budget et de l'environnement.
Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;
2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;
3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;
4° De la cohérence du budget ;
5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.
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