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Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023

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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cette décision modifie les règles sur les aides financières pour le cinéma et les projets techniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 631-1, Art. 631-2, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 631-3, Art. 631-4, Sct. Chapitre II : Aide à la faisabilité, Art. 632-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Aide à la réalisation de projets > > , Art. 633-1, Art. 633-2, Art. 633-3, Art. 633-4, Art. 633-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 632-2, Art. 632-3, Art. 632-4, Art. 632-5, Art. 632-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Sct. Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution, Art. 631-5, Art. 631-6, Art. 631-7, Sct. Section 3 : Aides à l'investissement éco-responsable, Art. 631-8, Art. 631-9, Sct. Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement, Art. 631-10, Art. 631-11, Sct. Section 5 : Aides à la propriété industrielle, Art. 631-12, Art. 631-13, Sct. Section 6 : Aides aux prestations de conseil, Art. 631-14, Art. 631-15, Sct. Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication, Art. 631-16, Art. 631-17, Sct. Section 8 : Aides à la participation aux foires, Art. 631-18, Art. 631-19, Sct. Section 9 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental, Art. 631-20, Art. 631-21, Art. 631-22, Sct. Section 10. : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation, Art. 631-23, Art. 631-24, Art. 631-25, Sct. Section 11 : Commission consultative, Art. 631-26, Art. 631-27 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif > > , Art. 634-1, Art. 634-2, Art. 634-3, Art. 634-4, Art. 634-5, Sct. Chapitre V : Commission consultative > > , Art. 635-1, Art. 635-2 > >

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20 créés

10 modifiés

34 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 631-1, Art. 631-2, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 631-3, Art. 631-4, Sct. Chapitre II : Aide à la faisabilité, Art. 632-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre III : Aide à la réalisation de projets , Art. 633-1, Art. 633-2, Art. 633-3, Art. 633-4, Art. 633-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. 632-2, Art. 632-3, Art. 632-4, Art. 632-5, Art. 632-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Sct. Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution, Art. 631-5, Art. 631-6, Art. 631-7, Sct. Section 3 : Aides à l'investissement éco-responsable, Art. 631-8, Art. 631-9, Sct. Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement, Art. 631-10, Art. 631-11, Sct. Section 5 : Aides à la propriété industrielle, Art. 631-12, Art. 631-13, Sct. Section 6 : Aides aux prestations de conseil, Art. 631-14, Art. 631-15, Sct. Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication, Art. 631-16, Art. 631-17, Sct. Section 8 : Aides à la participation aux foires, Art. 631-18, Art. 631-19, Sct. Section 9 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental, Art. 631-20, Art. 631-21, Art. 631-22, Sct. Section 10. : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation, Art. 631-23, Art. 631-24, Art. 631-25, Sct. Section 11 : Commission consultative, Art. 631-26, Art. 631-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif , Art. 634-1, Art. 634-2, Art. 634-3, Art. 634-4, Art. 634-5, Sct. Chapitre V : Commission consultative , Art. 635-1, Art. 635-2