Créé le 21 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir des aides à la faisabilité de projets techniques cinématographiques
Résumé. Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides pour développer des projets techniques innovants dans le cinéma, à condition d'être majoritairement dirigées par des Français et non contrôlées par des non-Européens.
Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.