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Aides financières sélectives

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Dispositions générales

612-1 — 612-2

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 611-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la demande d'aide avant commercialisation

Résumé Demande d'aide avant de vendre le film

La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.

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Article 611-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières à l'édition vidéographique

Résumé On doit obtenir l'avis de la commission pour recevoir une aide financière pour l'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

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Article 611-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limiter le nombre de demandes par éditeur

Résumé Un éditeur ne peut demander plus de 6 fois par session l'aide financière pour éditer une œuvre spécifique.

Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.

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Article 611-30

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Modalités d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Pour un programme d'œuvres, le CNC donne une aide financière sous forme de subvention, formalisée par une convention avec l'éditeur.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.

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