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Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 611-27

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière avant commercialisation

Résumé. Il faut demander l'aide financière avant de vendre le film au public.

La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.

1 version

Article 611-28

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la commission pour les aides à l'édition vidéographique

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour l'édition vidéographique, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spécialisée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

1 version

Article 611-29

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des demandes d'aides pour l'édition d'œuvres

Résumé. Un éditeur ne peut demander plus de six aides pour une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle par session.

Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.

1 version

1 cité

Article 611-30

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides financières à l'édition vidéographique

Résumé. Les aides pour l'édition vidéographique sont accordées sous forme de subvention et peuvent être formalisées par une convention avec l'éditeur.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

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