Article 611-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution des aides financières sélectives
Résumé Pour un programme d'œuvres, le CNC donne une aide financière sous forme de subvention, formalisée par une convention avec l'éditeur.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.
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