Section parente

Chapitre II

Aides financières à la diffusion en ligne

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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

612-3 — 612-7

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Dispositions générales

Article 612-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que des œuvres immersives.

2 versions

Article 612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles européennes encadrant l’aide à la diffusion en ligne

Résumé Les aides destinées à soutenir la diffusion de contenus cinématographiques et audiovisuels sur Internet sont soumises aux règles établies par le règlement (UE) n° 651/2014, qui identifie certaines formes d’aide compatibles avec le marché intérieur.
Mots-clés : aide financière diffusion numérique réglementation européenne

L'attribution des aides à la diffusion en ligne est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

2 versions

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides