Section parente

Section 3

Aides financières sélectives

Section suivante

Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

611-27 — 611-30

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 611-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé On peut obtenir de l'argent pour éditer un film spécifique ou un groupe de films.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.

1 version

Article 611-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des éditeurs pour les aides financières sélectives

Résumé Pour avoir des aides, les éditeurs de vidéogrammes doivent avoir au moins deux ans d'expérience et avoir édité dix projets récemment.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix projets d'édition au cours des deux dernières années.

1 version

Article 611-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de traduction pour les œuvres audiovisuelles

Résumé Les films et émissions doivent être en français ou avoir des sous-titres en français pour obtenir de l'argent.

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.

1 version

Article 611-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Les aides sont données en fonction de la qualité du projet, de sa ligne éditoriale, des conditions économiques et de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;
2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;
3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;
4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.

1 version

Article 611-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Ces aides payent pour faire des vidéos, y compris les droits, la fabrication, les coûts techniques, la promotion, et les frais généraux.

Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :
1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;
2° Dépenses de fabrication des supports ;
3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
4° Dépenses d'éditorialisation ;
5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;
7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.

1 version