Article 611-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limiter le nombre de demandes par éditeur
Résumé Un éditeur ne peut demander plus de 6 fois par session l'aide financière pour éditer une œuvre spécifique.
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.
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