Article 611-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières à l'édition vidéographique
Résumé On doit obtenir l'avis de la commission pour recevoir une aide financière pour l'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
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