Article 611-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la demande d'aide avant commercialisation
Résumé Demande d'aide avant de vendre le film
La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.
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