Code du cinéma et de l'image animée
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES→Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 13 juillet 2025
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Chapitre III : Commissions consultatives