Article 613-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission des aides à la diffusion en ligne
Résumé La commission compte 12 membres (un président et un vice‑président) nommés pour deux ans renouvelables.
Mots-clés : organisation commission aides financières
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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