Retour à la section

Sous-section 6

Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

Article suivant

Article 919-61

Conditions de l'investissement des sommes exceptionnelles par les entreprises de distribution

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-60

Article 919-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique pour les entreprises de distribution

Résumé Les distributeurs de films peuvent obtenir une aide exceptionnelle égale à celle qui aurait expiré fin 2021.

Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 2° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-12.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 2° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-12.