Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'investissement des aides exceptionnelles pour les distributeurs cinématographiques
Résumé. Les entreprises de distribution cinématographique doivent investir les sommes exceptionnelles inscrites sur leur compte automatique avant fin 2022, sinon elles perdront ce droit.
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.