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Sous-section 6

Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

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Article 919-62

Prolongation de la durée de calcul des sommes sur le compte automatique distribution cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-61

Article 919-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'investissement des sommes exceptionnelles par les entreprises de distribution

Résumé Les distributeurs de films doivent utiliser des fonds spéciaux d'ici fin 2022, sinon ils les perdent.

L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.

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L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.