Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

Créé le 1 février 2023

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Prolongation des aides pour les films sortis en 2021

Résumé. En raison de la crise sanitaire, les films exploités en salles en 2021 après la fin de leur période de calcul bénéficient d'une prolongation d'un an pour leurs aides financières.

La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 222-3 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
Article 919-62