Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-59

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière exceptionnelle pour les distributeurs de films

Résumé. Pour aider les distributeurs de films touchés par la crise du COVID-19, l'État ajoute de l'argent à leur compte.

Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.

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