Article 919-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de soutien exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique
Résumé Des fonds sont donnés aux distributeurs de films pour les aider à continuer à distribuer de nouveaux films malgré la crise.
Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.
1 version