Section parente

Chapitre Ier

Dispositions générales

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Section 2

Procédure et modalités d'attribution

431-5 — 431-8

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour œuvres audiovisuelles sur plateformes sociales

Résumé On aide à créer des vidéos qui seront publiées d’abord sur les réseaux sociaux et à organiser des projets communs pour les pros.
Mots-clés : aides financières création audiovisuelle plateformes sociales professionnels du cinéma

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition du public sur les plateformes sociales ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur de la création d'œuvres pour ces plateformes.

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Article 431-2

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Éligibilité des aides pour plateformes sociales

Résumé Les subventions ne concernent pas les journaux ou émissions d’information, jeux ou sports ; elles visent uniquement l’audiovisuel français original.
Mots-clés : aides financières culture numérique cinéma

Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportives.

Sont éligibles aux aides les œuvres audiovisuelles d'expression originale française.

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Article 431-3

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Limitation d'attribution des aides

Résumé Un projet ne peut recevoir simultanément les aides prévues dans ce titre et d’autres aides du CNCA.
Mots-clés : aides financières CNCA restriction

Un même projet ne peut bénéficier des aides prévues au présent titre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 431-4

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Résumé
Mots-clés : aides finances regulation europeenne creation audiovisuelle

L'attribution des aides aux auteurs émergents est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

L'attribution des aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou, le cas échéant, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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