Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025
Chapitre I : Dispositions générales→Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 13 juillet 2025
Chapitre I : Dispositions générales
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution