Article 431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des aides pour plateformes sociales
Résumé Les subventions ne concernent pas les journaux ou émissions d’information, jeux ou sports ; elles visent uniquement l’audiovisuel français original.
Mots-clés : aides financières culture numérique cinéma
Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportives.
Sont éligibles aux aides les œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
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