Code du cinéma et de l'image animée

Article 431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d'attribution des aides

Résumé Un projet ne peut recevoir simultanément les aides prévues dans ce titre et d’autres aides du CNCA.

Mots-clés : aides financières CNCA restriction

Un même projet ne peut bénéficier des aides prévues au présent titre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Historique des versions

Version 2

Un même projet ne peut bénéficier des aides prévues au présent titre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.