Article 422-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières
Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article 611-4 pour obtenir des aides financières
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.
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