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Dispositions générales

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Sous-section 2

Dispositions relatives à l'intensité des aides

611-8

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique

Résumé Les aides pour la production de vidéos vont aux éditeurs qui font des vidéos pour le public.

Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont des éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Article 611-4

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Conditions d'admission des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent être français et payer leurs taxes pour obtenir des aides financières.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établis en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu'ils en sont redevables.

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Article 611-5

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Exclusion des établissements publics et de leurs filiales des aides financières sélectives

Résumé Les établissements publics et leurs filiales sont exclus des aides financières sélectives.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

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Article 611-6

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Conditions d'éligibilité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent enregistrer leur contrat pour obtenir des aides.

Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

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Article 611-7

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Exploitation des vidéogrammes par les éditeurs

Résumé Les éditeurs doivent respecter les règles pour sortir les films en DVD/Blu-ray.

Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.

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