Article 422-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique
Résumé Des aides sont données aux éditeurs de vidéos qui montrent la diversité et l'égalité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
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