Article 422-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des aides financières à l'édition vidéographique
Résumé L'aide financière pour l'édition de vidéos ne peut pas couvrir plus de la moitié de son coût total.
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides financières publiques.
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