Article 422-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'éligibilité des aides à l'édition vidéographique
Résumé Les aides pour l'édition vidéographique vont aux films de longue et courte durée et aux vidéos comme les fictions, animations, documentaires de création et adaptations de spectacles vivants.
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
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