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Allocations directes

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

222-17 — 222-19

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

Article 222-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour œuvres françaises à budget inférieur à 8 millions

Résumé Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution lorsque l’œuvre est d’initiative française et que son devis de production ne dépasse pas 8 millions d’euros.
Mots-clés : aides financières distribution cinématographique

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;

2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.

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1 cité

Article 222-15

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Allocation directe en fonction du devis

Résumé Les entreprises qui distribuent les films reçoivent une aide proportionnelle à l’investissement qu’elles font dans la distribution : jusqu’à 48 % du montant investi quand la production coûte moins que quatre millions d’euros ; jusqu’à 24 % quand elle coûte entre quatre et huit millions d’euros ; mais il existe aussi une limite maximale annuelle sur ces aides.
Mots-clés : aide financière distribution cinématographique

Pour les œuvres cinématographiques dont le devis de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 48 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder 119 000 €.

Pour les œuvres cinématographiques dont le devis de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 24 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder 237 000 €.

Pour l'application des plafonds prévus aux premier et second alinéas, sont prises en compte les allocations directes attribuées aux entreprises de distribution contrôlées par la ou les mêmes personnes.

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Article 222-16

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Conditions de versement et de reversement des allocations directes pour la distribution

Résumé Les aides financières pour la distribution de films ont les mêmes conditions de paiement et de remboursement que d'autres aides.

Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.

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