Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma

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Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution cinématographique et aides financières

Résumé. Quand deux entreprises distribuent le même film, l'argent d'aide va sur un seul compte, comme dit dans leur contrat.

Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique distribution cinéma d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des aides pour les films en format 70 mm

Résumé. Les aides financières pour les films en format 70 mm sont calculées en fonction de leur durée.

Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée (Définition des films longs et courts), les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma
Article 222-5
Article 222-6