Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières
Section 2 : Contreparties aux aides financières
Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
Section 4 : Déchéance des aides financières